Accessibilité

Déclaration d'accessibilité

L'INPI s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à DATA INPI  (https://data.inpi.fr/)

 

État de conformité

DATA INPI est partiellement conforme avec le RGAA 4.1. Au moins 68 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

 

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 26 avril 2022.

 

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de DATA INPI pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98
• Formulaire de contact : https://www.inpi.fr/fr/contactez-nous?vous_souhaitez=030
• Adresse : 15 rue des Minimes - CS50001 92677 Courbevoie Cedex

 

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07